Conditions Generales d'Utilisation (CGU)

1. Objet de l'application

SpotPark est une application mobile qui permet :

• Aux proprietaires (particuliers ou professionnels) de proposer a la location leurs places de parking.
• Aux locataires de rechercher, reserver et payer une place de parking directement via l'application.
• D'effectuer des paiements securises via un prestataire de paiement tiers (ex : Stripe).
• D'utiliser la geolocalisation pour afficher les parkings disponibles a proximite.

SpotPark agit exclusivement en qualite d'intermediaire technique et ne possede ni ne gere aucune place de parking proposee sur l'application.

2. Acces au service

L'utilisation de SpotPark necessite :

• Le telechargement de l'application mobile.
• La creation d'un compte utilisateur.
• La fourniture d'informations exactes, completes et a jour.
• L'acceptation des presentes CGU.

L'utilisateur est responsable de la confidentialite de ses identifiants. SpotPark se reserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des presentes conditions.

3. Inscription des proprietaires

Les proprietaires souhaitant publier une place de parking doivent :

• Etre legalement autorises a louer le bien propose.
• Fournir des informations exactes (localisation, dimensions, conditions d'acces, photos).
• Fixer un prix clair et transparent.
• Respecter les reglementations locales en vigueur.

Les professionnels doivent etre en conformite avec leurs obligations fiscales, sociales et commerciales.

4. Reservation, paiement et commission SpotPark

4.1 Reservation

Les reservations sont effectuees exclusivement via l'application mobile SpotPark. Toute reservation validee engage le locataire au paiement du montant affiche.

4.2 Paiement securise

Les paiements sont traites par un prestataire de paiement tiers securise (ex : Stripe). SpotPark ne conserve pas les donnees bancaires des utilisateurs.

4.3 Commission de SpotPark

Pour chaque transaction realisee via l'application :

• SpotPark percoit une commission fixe de 12 % du montant total de la reservation.
• Cette commission est automatiquement deduite lors du traitement du paiement.
• Le proprietaire recoit le montant net apres deduction de la commission et des eventuels frais bancaires applicables.

En utilisant l'application, les proprietaires acceptent expressement cette commission de 12 %. SpotPark n'est pas responsable des eventuels delais bancaires lies aux etablissements financiers.

5. Annulation et remboursement

Les conditions d'annulation peuvent dependre :

• Du type de reservation (horaire, journaliere, mensuelle).
• Des conditions definies par le proprietaire dans l'annonce.

Les remboursements eventuels sont effectues via le meme moyen de paiement utilise lors de la reservation, conformement a la politique d'annulation applicable.

6. Responsabilites

6.1 Responsabilite du proprietaire

Le proprietaire est seul responsable :

• De l'exactitude des informations publiees.
• De la disponibilite reelle de la place de parking.
• De la conformite legale de la location.
• De la securite et de l'accessibilite du lieu.

6.2 Responsabilite du locataire. Le locataire s'engage a utiliser la place uniquement pour le stationnement autorise, respecter la duree de reservation, ne pas causer de degradations et respecter les regles d'acces et de securite. Tout dommage cause engage la responsabilite du locataire.

6.3 Responsabilite de SpotPark

SpotPark met a disposition une application de mise en relation.

SpotPark n'est pas partie au contrat de location conclu entre proprietaire et locataire.

SpotPark ne peut etre tenu responsable des litiges entre utilisateurs.

SpotPark ne peut etre tenu responsable des vols, degradations, pertes ou dommages survenus pendant la periode de location.

7. Geolocalisation

L'application SpotPark peut utiliser les donnees de geolocalisation de l'appareil mobile afin de :

• Afficher les parkings a proximite.
• Ameliorer l'experience utilisateur.

L'utilisateur peut desactiver la geolocalisation via les parametres de son appareil, ce qui peut limiter certaines fonctionnalites.

8. Donnees personnelles

Les donnees personnelles collectees via l'application sont traitees conformement a la Politique de Confidentialite de SpotPark.

Les utilisateurs disposent des droits suivants, conformement a la reglementation applicable (ex : RGPD) :

• Droit d'acces
• Droit de rectification
• Droit de suppression
• Droit d'opposition

9. Propriete intellectuelle

Tous les elements de l'application (logo, marque SpotPark, design, base de donnees, code, contenus) sont proteges par les lois sur la propriete intellectuelle. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisee est interdite.

10. Suspension ou resiliation du compte

SpotPark peut suspendre ou supprimer un compte en cas :

• De fraude
• De tentative de contournement du systeme de paiement
• De non-respect des CGU
• De comportement abusif ou inapproprie

L'utilisateur peut supprimer son compte a tout moment depuis l'application.

11. Modification des CGU

SpotPark se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les utilisateurs seront informes via l'application en cas de modification substantielle.

12. Droit applicable et reglement des litiges

Les presentes conditions sont soumises au droit applicable dans le pays d'exploitation de SpotPark. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable avant toute procedure judiciaire.